Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, de l'abonnement à la plateforme Artisyo (le « Service »), éditée par la société Swēl. Elles définissent les conditions commerciales de la relation contractuelle entre Swēl et le client (le « Client ») : prix, modalités de paiement, durée, résiliation, garanties et responsabilités.

Le Service est un logiciel proposé en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne sans installation. Le contrat est conclu à distance et par voie électronique, via le site artisyo.app. La création du compte et l'ouverture de la Période d'essai ne requièrent aucun moyen de paiement ; seul l'Abonnement payant, souscrit par une démarche distincte du Client, emprunte le parcours de paiement opéré par notre prestataire Stripe.

Service réservé aux professionnels. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés et autres personnes morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes CGV se combinent avec les Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent l'usage du Service), la Politique de confidentialité (qui décrit le traitement des données personnelles) et les mentions légales. En cas de contradiction sur un point relatif aux conditions commerciales (prix, paiement, durée), les présentes CGV prévalent.

La souscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, par une case à cocher dédiée et non pré-cochée, horodatée lors de la création du compte ou de la souscription. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale et sont communiquées sur support durable à tout client professionnel qui en fait la demande.

2. Définitions

• Éditeur : la société Swēl, éditrice et fournisseur du Service.
• Service / Artisyo : la plateforme de gestion (CRM) destinée aux artisans, comprenant l'application mobile, l'outil de gestion web, le devis vocal assisté par IA et la fonctionnalité Artisyo Vision.
• Client : le professionnel qui souscrit l'abonnement et au nom duquel le compte est ouvert.
• Utilisateur : toute personne (le Client ou ses collaborateurs) accédant au Service au sein de l'organisation du Client.
• Compte / Organisation : l'espace de travail isolé regroupant les Utilisateurs et les Données Client.
• Abonnement : le contrat de fourniture du Service souscrit selon un Plan et une périodicité (mensuelle ou annuelle).
• Plan : la formule souscrite (Solo ou Équipe).
• Données Client : l'ensemble des contenus saisis ou importés par le Client et ses Utilisateurs (clients finaux, devis, factures, chantiers, photos, etc.).
• Devis Vision : un devis généré via la fonctionnalité Artisyo Vision (capture vidéo + analyse IA).
• Période d'essai : la période gratuite de 14 jours ouverte à la création du Compte, sans moyen de paiement et sans engagement, qui ne donne lieu à aucun Abonnement payant en l'absence de souscription expresse du Client.

3. Identité de l'Éditeur

Le Service est édité et commercialisé par :

• Swēl, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €
• Siège social : 178 Chemin de Lunel, 34400 Villetelle, France
• RCS Montpellier 104 600 374 — SIREN 104 600 374
• N° de TVA intracommunautaire : FR23104600374
• Email : artisyo-support@agence-swel.fr

Hébergement : l'infrastructure applicative est opérée via Vercel ; les données sont hébergées via Supabase, sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Pour plus de détails, consultez les mentions légales.

4. Description du Service

Artisyo est une plateforme de gestion (CRM) destinée aux artisans français. Selon le Plan souscrit, le Service propose notamment :

• Création et gestion de devis et factures illimités
• Création de devis par dictée vocale assistée par IA (illimitée)
• Artisyo Vision : génération de devis à partir d'une capture vidéo de chantier (quota inclus, voir articles 6 et 7)
• Suivi de chantiers et planning
• Gestion de la relation client, catalogue d'articles, relances automatiques
• Messagerie professionnelle, notifications mobile et web
• Export comptable (FEC) et compatibilité facturation électronique (Factur-X)
• Gestion d'équipe et rôles Admin/Employé (Plan Équipe)

Artisyo est un outil d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l'exactitude et de la conformité fiscale, légale et réglementaire des documents qu'il établit à l'aide du Service. Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (devis vocal, Vision) sont fournis à titre d'assistance et doivent être systématiquement vérifiés par le Client ; leur exactitude n'est pas garantie.

5. Souscription et période d'essai gratuite

La création du compte s'effectue en ligne et ouvre immédiatement la Période d'essai gratuite, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé ni enregistré. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La fourniture du Service débute après acceptation des présentes CGV.

Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Tous les Plans bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, dans la limite du quota de Devis Vision inclus (voir article 7). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai, Swēl ne disposant d'aucun moyen de paiement du Client à ce stade.

Absence de reconduction automatique en Abonnement payant. À l'issue de la Période d'essai, aucun Abonnement payant ne prend effet automatiquement et aucune somme n'est due. L'accès au Service est simplement suspendu : le Client conserve son compte et peut se connecter pour exporter ses Données Client dans les conditions de l'article 17, mais ne peut plus utiliser les fonctionnalités réservées aux Plans. Le Client n'a aucune démarche d'annulation à accomplir pour éviter d'être facturé.

Souscription volontaire et expresse. L'Abonnement payant n'est conclu que par une démarche distincte, volontaire et expresse du Client : sélection d'un Plan et d'une périodicité depuis l'espace Paramètres → Abonnement, puis renseignement d'un moyen de paiement et validation du paiement auprès de Stripe. Le contrat payant est conclu à la date de cette validation, qui fait courir la première période de facturation. Cette souscription est possible pendant la Période d'essai comme après son terme.

6. Prix et offre Founders

L'accès au Service est soumis à un Abonnement payant, mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Plan Solo (1 utilisateur) : 15 € HT/mois ou 150 € HT/an (soit 2 mois offerts).
• Plan Équipe (5 utilisateurs inclus) : 35 € HT/mois ou 350 € HT/an (soit 2 mois offerts). Utilisateur supplémentaire : +10 € HT/mois, ou +100 € HT/an.

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). Swēl étant assujettie à la TVA, la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT et est facturée en sus sur chaque échéance, conformément à la réglementation applicable. Le montant toutes taxes comprises (TTC) figure sur chaque facture émise via Stripe. Les tarifs détaillés et à jour sont disponibles sur la page Tarification, qui fait foi en cas de divergence ponctuelle.

Offre Founders. Une remise promotionnelle de 50 % est réservée aux 20 premiers Clients, dans la limite des places disponibles (soit Solo à 7,50 € HT/mois et Équipe à 17,50 € HT/mois). La place est réservée dès l'ouverture de la Période d'essai, dans l'ordre d'inscription et dans la limite des 20 places ; la remise s'applique automatiquement si le Client souscrit un Abonnement. Si la Période d'essai s'achève sans souscription, la place est remise à disposition et la remise est définitivement perdue. Cette remise est ensuite conservée tant que l'Abonnement reste actif et ininterrompu ; elle s'applique au tarif en vigueur et cesse définitivement en cas de résiliation ou d'interruption de l'Abonnement.

7. Artisyo Vision — facturation à l'usage

Chaque Utilisateur dispose de 3 Devis Vision inclus par mois calendaire, sur le Plan Solo comme sur le Plan Équipe. Ce quota est rattaché au compte de l'Utilisateur (et non à l'appareil) et se réinitialise chaque mois ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés.

• Au-delà du quota inclus, chaque Devis Vision supplémentaire est facturé 1,50 € HT (même régime de TVA que l'Abonnement, voir article 6). La remise « Founders » ne s'applique pas à ce supplément.
• Avant chaque Devis Vision hors quota, l'Utilisateur en est informé et confirme expressément le supplément ; à défaut de confirmation, aucun montant n'est facturé.
• La consommation est mesurée par Utilisateur et par mois ; elle est consultable dans l'espace du Client.
• Les Devis Vision supplémentaires sont ajoutés à la facture suivante de l'Abonnement.
• Pendant la Période d'essai, aucun dépassement n'est facturé. Swēl ne disposant d'aucun moyen de paiement du Client pendant l'essai, le quota de 3 Devis Vision par Utilisateur y est plafonné et non facturable : une fois le quota atteint, la fonctionnalité Artisyo Vision n'est plus disponible jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Le Client qui souhaite aller au-delà pendant son essai peut acquérir des crédits Vision prépayés, réglés à l'unité au moment de l'achat et sans reconduction ; le prix en vigueur figure sur la page Tarification.
• Les devis créés par dictée vocale restent illimités sur tous les Plans.

8. Modalités de paiement

Le présent article ne s'applique qu'à compter de la souscription de l'Abonnement payant : aucun moyen de paiement n'est collecté pendant la Période d'essai (article 5).

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par avance, via notre prestataire de services de paiement Stripe. En souscrivant, le Client autorise expressément le débit automatique et récurrent de son moyen de paiement, à chaque échéance, du montant de l'Abonnement ainsi que, le cas échéant, des montants variables liés à l'utilisation (Devis Vision supplémentaires, utilisateurs additionnels).

• Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement.
• Les opérations de paiement sont sécurisées par Stripe, conformément à la directive DSP2 (authentification forte). Swēl ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
• Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace ou transmises par voie électronique.
• Le traitement des paiements est soumis aux conditions de Stripe, accessibles sur stripe.com.

9. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

10. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) tant qu'il n'a pas été résilié.

• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais, depuis l'espace Paramètres → Abonnement (résiliation par voie électronique), ou par email à artisyo-support@agence-swel.fr.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La période entamée (mois ou année) reste due et ne donne pas lieu à remboursement au prorata.
• Une confirmation de la résiliation et de la date de fin d'accès est adressée au Client sur support durable.
• Le passage à un Plan supérieur (Solo → Équipe) ou l'ajout d'utilisateurs sont possibles à tout moment depuis l'espace du Client ; les ajustements tarifaires correspondants s'appliquent à la période concernée.

Pour les Abonnements annuels, Swēl informe le Client, par voie électronique et dans un délai raisonnable avant l'échéance, de la reconduction à venir et de sa faculté de ne pas reconduire.

11. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat payant, c'est-à-dire de la validation du paiement lors de la souscription expresse de l'Abonnement (article 5), et non de la création du compte ni de l'ouverture de la Période d'essai. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté depuis son espace ou par email à artisyo-support@agence-swel.fr.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client éligible qui demande l'accès immédiat au Service donne son accord exprès à son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). En tout état de cause, la période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire ni prélèvement, permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

12. Disponibilité et maintenance

Swēl est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois :

• des interruptions pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques peuvent survenir ; les opérations programmées sont, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées ;
• la responsabilité de Swēl ne saurait être engagée pour les indisponibilités résultant d'une opération de maintenance, d'un cas de force majeure, du réseau ou des équipements du Client, ou d'un prestataire tiers ;
• des sauvegardes des données sont réalisées régulièrement.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de Swēl ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Swēl concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité au nombre d'Utilisateurs souscrits.

Le Client s'interdit notamment de reproduire, copier, décompiler, désassembler ou opérer toute ingénierie inverse du Service (hors cas autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), de le sous-licencier, ou d'en revendre ou redistribuer l'accès.

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client ; Swēl n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci et s'interdit de les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service. Les photos de chantier restent la propriété du Client, qui demeure responsable du respect du droit à l'image et de la réglementation applicable (voir CGU, article 8).

14. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles s'articule en deux niveaux :

• pour les données du compte et de l'Utilisateur, Swēl agit en qualité de responsable de traitement : les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité ;
• pour les Données Client (notamment les données des clients finaux du Client), le Client est responsable de traitement et Swēl agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

14.1 Objet, durée et périmètre de la sous-traitance. Swēl traite les Données Client pour le seul compte du Client, aux fins de fourniture du Service. Les opérations réalisées sont l'enregistrement, la structuration, la conservation, la consultation, la modification, la transmission aux destinataires désignés par le Client et l'effacement. Le traitement dure le temps de l'Abonnement, augmenté des durées de conservation prévues à l'article 17 et par la loi.

Les types de données traités sont : l'identité et les coordonnées des clients, prospects et fournisseurs du Client ; le contenu des devis, factures et chantiers (lignes, quantités, prix, mentions légales) ; les coordonnées bancaires figurant sur ces documents ; les photographies et enregistrements audio de chantier ; les échanges de messagerie ; ainsi que les données des Utilisateurs rattachés au Compte. Les catégories de personnes concernées sont les clients du Client, professionnels comme particuliers, ses prospects, ses fournisseurs, ainsi que ses salariés et collaborateurs.

Le Client s'engage à ne pas saisir dans le Service de données relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD. Swēl ne filtrant pas le texte libre saisi par le Client, cet engagement est une obligation de moyens raisonnables.

14.2 Engagements de Swēl. Swēl s'engage à :

• traiter les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGV, les CGU, les paramètres configurés par le Client et l'usage ordinaire du Service valant instructions ; et informer le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les Données Client sont soumises à une obligation de confidentialité, y compris après la fin de leurs fonctions ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment le cloisonnement des données par organisation, le contrôle des accès, le chiffrement des communications, la journalisation et les sauvegardes ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; si une telle demande est adressée directement à Swēl, elle est transmise au Client sans y être répondue, sauf instruction contraire de sa part ;
• assister le Client au titre de ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL ;
• au terme du contrat, supprimer ou restituer les Données Client selon le choix du Client, dans les conditions de l'article 17 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits, par lui-même ou par un auditeur qu'il mandate, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.

14.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à Swēl une autorisation générale écrite, au sens de l'article 28.2 du RGPD, de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service. La liste à jour de ces sous-traitants, avec leur finalité et leur localisation, est publiée au paragraphe 7 de la Politique de confidentialité et fait partie intégrante des présentes.

Swēl impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent article, par contrat écrit, et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de leurs obligations.

Swēl informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, par message électronique à l'adresse rattachée au Compte ou par une notification dans le Service. Le Client dispose de ce délai pour s'y opposer, par écrit et pour des motifs tenant à la protection des données personnelles. Si l'opposition est fondée et que les parties ne parviennent pas à convenir d'une solution, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais ni pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée d'avance et non utilisée.

14.4 Hébergement et transferts. Les Données Client sont hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un traitement implique un transfert hors de l'Union européenne, en particulier la transcription vocale et l'analyse automatique des devis et des photographies de chantier, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ces traitements et leur localisation sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

14.5 Facturation électronique. Si le Client active la facturation électronique, la plateforme agréée intervient en qualité de sous-traitant ultérieur de Swēl pour l'acheminement des factures, et sous ses propres obligations réglementaires pour ce que la loi lui impose. Les conséquences de cette activation, qui relèvent d'une décision propre au Client, sont décrites à l'article 24.

15. Responsabilité

Swēl est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, ou la perte de données reconstituables par le Client.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Swēl, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d'atteinte aux données personnelles, d'atteinte à la propriété intellectuelle ou de manquement à une obligation essentielle de confidentialité. Le Client reste seul responsable de la vérification de ses documents et de leur conformité fiscale et légale.

16. Suspension et défaut de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance, de nouvelles tentatives sont automatiquement effectuées. À défaut de régularisation après mise en demeure adressée par email, Swēl peut suspendre l'accès au Service, sans que cette suspension n'interrompe l'exigibilité des sommes dues. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, l'Abonnement peut être résilié de plein droit.

Swēl se réserve également le droit de suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment au titre des CGU. Les Données Client sont conservées pendant la suspension, puis traitées conformément à l'article 17.

La suspension de l'accès au terme de la Période d'essai (article 5) ne relève pas du présent article : elle n'est pas un défaut de paiement, elle n'emporte aucune somme due et ne fait l'objet d'aucune mise en demeure.

17. Réversibilité et restitution des données

Le Client peut exporter à tout moment l'intégralité de ses Données Client (devis, factures, clients) depuis son espace, dans un format ouvert et lisible. À la fin du contrat, le Client dispose d'une période de 30 jours pour récupérer ses données, sans frais de sortie autres que les coûts éventuellement et réellement supportés.

Passé ce délai, les Données Client sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures). Cette disposition se combine avec la procédure de suppression de compte et la période de grâce décrites dans les CGU et la page Suppression de compte.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les défaillances propres à l'Éditeur (panne logicielle interne, défaut de sauvegarde) ne constituent pas un cas de force majeure.

19. Révision des prix

Swēl peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'à compter de la date de renouvellement de l'Abonnement et fait l'objet d'une information écrite du Client au moins un (1) mois à l'avance. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement sans pénalité avant sa prise d'effet ; à défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. La remise « Founders » s'applique, le cas échéant, sur le tarif en vigueur.

20. Modification des CGV

Swēl se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé des modifications par email ou notification dans l'application, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, le Client peut résilier son Abonnement avant la prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

21. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le support à l'adresse artisyo-support@agence-swel.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette clause attributive de compétence s'applique entre commerçants. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : artisyo-support@agence-swel.fr

24. Facturation électronique

Rôle de Swēl. Swēl intervient en qualité d'opérateur de dématérialisation : Artisyo prépare vos factures et les achemine vers une plateforme agréée par l'administration fiscale. Artisyo n'est pas lui-même une plateforme agréée.

Plateforme agréée retenue. L'acheminement est assuré par B2Brouter (B2BRouter Global, S.L.), plateforme agréée immatriculée le 12 décembre 2025, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne.

Activation et désignation. Le service n'est activé qu'à la demande expresse du Client, depuis ses paramètres. En activant, le Client désigne lui-même B2Brouter comme sa plateforme agréée auprès de l'annuaire officiel. Cette désignation :

• remplace toute désignation antérieure portant sur le même SIREN, y compris celle qu'aurait effectuée son expert-comptable ;
• n'est pas révocable par le Service : en changer suppose une démarche distincte, que le support accompagne sans pouvoir en garantir le délai ;
• relève de la seule décision du Client, Swēl n'y procédant jamais de sa propre initiative.

Rejets et anomalies. Une facture peut être refusée par le portail ou par son destinataire, pour des motifs qui échappent à Swēl (mentions manquantes, identifiant du destinataire absent ou erroné, indisponibilité des services publics). Le Client en est informé dans le Service, avec le motif communiqué, et conserve la responsabilité de corriger puis de renvoyer sa facture. Swēl ne garantit pas l'acceptation d'une facture par un tiers.

Conservation. Les preuves de transmission sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables et à l'exigence de piste d'audit fiable. Une facture effectivement transmise ne peut plus être supprimée du Service : elle ne peut être annulée que par l'émission d'un avoir.

Cessation. En cas de résiliation, les preuves de transmission sont restituées selon les modalités de l'article 17. La désignation de la plateforme agréée enregistrée auprès de l'annuaire au nom du Client n'est pas affectée par la fin de son abonnement Artisyo : il lui appartient d'en organiser la reprise ou le changement.

Obligations réglementaires. Le calendrier de la réforme est fixé par la loi et s'impose au Client indépendamment du Service. Swēl met à disposition les moyens techniques de s'y conformer ; il n'est pas garant du respect par le Client de ses propres obligations déclaratives.